Conditions générales mises à jour le 15 décembre 2020
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – LES PARTIES
ARTICLE 2 – LES DÉFINITIONS
ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITÉ DU CLIENT
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
ARTICLE 6 – LIEU DES PRESTATIONS
ARTICLE 7 – MODALITÉ DE RÉALISATION DE COMMANDES
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 9 – LES PRIX
ARTICLE 10– MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 11– DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DES CGV
ARTICLE 15 – RENONCIATION
ARTICLE 16– DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
ARTICLE 17 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
ARTICLE 1 – LES PARTIES
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre,
Step in Love ; société à action simplifiée (SAS), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 892 426 404 en date du 29/12/2020 dont le siège social est situé 21, rue Édouard Vaillant à Levallois-Perret (92300), et exerçant son activité sous l’enseigne « STEP IN LOVE ».
Représentée par son représentant légal, Madame Lydia GEROPP en qualité de Présidente,
Ci-après « Nous » ou « Step in Love »
ET
Toute personne, physique ou morale, signant une commande avec la société Step in Love, pour être mis en relation avec des prestataires Step in Love ; professeurs de danse, des danseurs professionnels, des coachs sportifs tous sports, des nutritionnistes, des diététiciens, des esthéticiennes, et achetant les prestations proposées sur le site internet de la société Step in Love.
Ci-après « le Client »
ARTICLE 2 – LES DÉFINITIONS
LE CLIENT
Désigne les personnes, physique ou morale, signant un contrat avec la société Step in Love pour être mis en relation avec des prestataires de services ; des danseurs professionnels, des coachs sportifs, des nutritionnistes, des diététiciennes, des esthéticiennes ;
CGV (Conditions Générales de Ventes)
Désigne les présentes conditions générales de vente ou « CGV » incluant les modalités de commande, les conditions de réservation, de paiement ainsi que les conditions d’annulation des commandes des prestations de services ;
COMMANDE
Désigne toutes prestations réservées et payées sur le site www.stepinlove.com tout devis signé par le client et accompagné du paiement d’un acompte. Une commande peut regrouper toutes les prestations offertes par la société Step in Love tels que les cours particuliers, les cours collectifs sportifs et esthétiques, des prestations esthétiques ou sportives ainsi que l’organisation de spectacles ;
PRESTATAIRE
Désigne la personne travaillant en collaboration avec la société Step in Love pour des évènements privés et professionnels ; des professionnels de la danse, du sport, de l’esthétique, ayant signé un contrat de partenariat avec la société Step in Love et réalisant des prestations pour la société Step in Love auprès des clients ;
DEVIS
Désigne le document adressé par la société Step in Love au moment de la passation d’une commande reprenant le détail de la prestation souhaitée ainsi que le prix de la prestation ;
SITE NTERNET
Désigne le site internet de la société Step in Love « www.stepinlove.com » qui présente les différentes offres de prestations de Step in Love ;
ARTICLE 3 – CONSENTEMENT ET CAPACITÉ DU CLIENT
3.1 – La navigation sur le site internet est ouverte à tous sans condition, tandis que la passation de commande pour toutes prestations de la société Step in Love, nécessite votre acceptation préalable des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site « https://www.stepinlove.com/conditions-generales-de-vente » à la date de votre passation de commande.
3.2 – Vous validez votre consentement en cochant la case correspondante sur le site www.stepinlove.com au moment de valider votre commande, ou sur votre devis en cochant la case précédent le texte : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ».
La validation des présentes CGV peut aussi se faire en donnant votre « Bon pour accord et acceptation des CGV » par retour de mail. Votre consentement exprimé ainsi a la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait que votre accord portant sur les présentes Conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
3.3 – En acceptant les présentes CGV vous reconnaissez avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles de la prestation concernée ;
• Le prix de la prestation et, s’il y a lieu, les frais supplémentaires de transport ou tous les autres frais éventuels ;
• La date ou le délai auquel la société Step in Love s’engage à exécuter la prestation,
• Les informations relatives à l’identité de la société Step in Love, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
La société Step in Love met également à la disposition du client les informations suivantes :
• Statut et forme juridique,
• Coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et directement avec lui ;
• Pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
La société Step in Love propose différents types de prestation à ses clients, à savoir :
• Des cours de danse, tous styles avec ou sans accessoire, particuliers ou collectifs, à domicile ou en studio, en présentiel ou à distance, ou sous forme de tutoriel.
• Des cours de danse en petit groupe animés pour des enterrements de vie de jeune fille et des flash mob
• Des prestations de type Shows & Spectacles de danse pour toutes occasions, mariage, anniversaire, baptême, animation de soirée pour particulier ou société.
• Des cours de sport individuel ou en couple
• Des animations esthétiques en petit groupe
• Des cours de nutrition et diététique en cours particuliers
ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
L’ensemble de l’offre des prestations de la société Step in Love se trouvent sur le site internet www.stepinlove.com.
ARTICLE 6 – LIEU DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées au choix du client soit au domicile de ce dernier, soit dans un studio partenaire.
Il est précisé que la société Step in Love se réserve le droit de refuser une commande dans l’hypothèse où aucun de ses prestataires ne couvrirait la zone géographique concernée, ou qu’aucun prestataire ne serait disponible à la date souhaitée par le client pour sa prestation.
L’heure de début de réalisation de la prestation ne sera pas décalée en cas de retard du client, quel qu’en soit la cause et la prestation restera due au prestataire dans son intégralité.
Les clients devront respecter le règlement intérieur du studio partenaire.
Les frais de déplacement des prestataires sont offerts dans un rayon de 10km autour de la zone couverte par nos prestataires de service.
Un devis de frais de déplacement sera proposé au client résidant hors zone géographique couverte.
ARTICLE 7 – MODALITÉ DE RÉALISATION DE COMMANDES
Un client passe commande auprès de la société Step in Love par téléphone au 01 47 30 25 11, ou directement sur le site www.stepinlove.com
Un interlocuteur Step in Love est joignable tous les jours, du lundi au dimanche, de 9h30 à 20h30.
Le client choisit sa prestation directement sur le site, ou par téléphone avec l’aide de l’interlocuteur Step in Love.
Le client réserve sa prestation sur le site Step in Love, règle l’acompte directement sur le site par carte bancaire, virement bancaire, ou envoi un chèque correspondant à l’acompte demandé par courrier.
Les prestations « Vip » font l’objet d’un traitement particulier, le client règlera la prestation par virement ou par chèque à réception du devis personnalisé.
Toute commande parvenue à la société Step in Love via le site internet, ou par retour du devis signé pour accord, est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et oblige le client au paiement des prestations commandées.
Le client dispose d’un droit de rétractation stipulé à l’article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, tutoriels, écrits, animations, chartes graphiques, et autre technologie sous-jacente est protégé par des dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, des vidéos ou tutoriels, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 9 – LES PRIX
8.1 – Affichage des prix
Les tarifs sont consultables sur le site www.stepinlove.com, pour l’ensemble de nos prestations, sauf pour les prestations « Vip », qui sont tarifées uniquement sur devis.
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) TVA incluses.
8.2 –Modification des prix
La société Step in Love se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de la prestation proposé sur le site.
Step in Love garantit au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.
En cas d’offre promotionnelle, la société Step in Love s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1 – Règlement
Après validation d’une commande, le client est immédiatement invité à effectuer le règlement d’un acompte via le site internet, par carte bancaire via STRIPE site sécurisé , virement, ou chèque bancaire par courrier. Le prix de la prestation est payable soit en plusieurs fois sans frais, soit en totalité selon la formule choisie et précisée sur le site internet Step in Love.
Pour les prestations d’événements et spectacles, l’ensemble du prix est à payer en amont par virement bancaire sur le compte bancaire de la société Step in Love figurant sur le devis ou par chèque 15 jours minimum avant la date de l’évènement.
Dans tous les cas, la société Step in Love s’engage à ne pas conserver les informations relatives aux moyens de paiement.
L’intégralité du prix des prestations devra être payé au plus tard au début du dernier cours suivi par le client dans le cadre de sa commande.
10.2 – Facturation
Lorsque le client valide une commande sur le site Step in Love et règle un acompte, il reçoit par mail, une facture correspondant à son achat.
Lorsque la société Step in Love adresse un devis au client, celle-ci vaut facture dès lors qu’un paiement est reçu par la société Step in Love ; acompte ou totalité de la commande.
10.3 – Retard et absence de règlement
La société Step in Love se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou dans le devis, de suspendre ou d’annuler les réservations effectuées par le client et de lui interdire l’accès aux cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de persistance d’impayés, la société Step in Love se réserve le droit de résilier la commande passée aux torts de la partie défaillante, sans exclure tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé de ce fait.
Les pénalités susvisées doivent être réglées par le client par carte bancaire, virement bancaire ou chèque, selon les modalités précisées à l’article 9 des CGV intitulé « MODALITES DE PAIEMENT ».
Dans tous les cas, la société Step in Love se réserve le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement.
S’agissant des clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application des pénalités ci-dessous sans qu’un rappel ne soit nécessaire. S’agissant des clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application des pénalités ci-dessous dans un délai de sept (7) jours à compter d’une notification adressée au client par voie d’email ou par tout autre moyen de notification faisant foi.
Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement de cinquante €uros.
10.4 – Remboursements
Aucun remboursement n’est possible dès lors que les coordonnées du prestataire ont été transmises au client par la société Step in Love
Pour les prestations d’événements et de spectacles, aucun remboursement n’est possible à partir du moment où la date a été fixée et où l’annulation n’est pas du fait de la société Step in Love Dans ce cas, la prestation proposée par la société Step in Love est réputée intégralement réalisée selon les termes de l’article L221-28 du Code de la consommation et l’acompte reste dû à la société Step in Love
Toute prestation annulée ou non réalisée du fait du client, moins de 5 jours avant la date prévue, ne peut être en aucun cas remboursée. Dans ce cas, le montant de la prestation restera dû par le client.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Les principes légaux du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné au premier paragraphe du présent article court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société Step in Love est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
11.2 – L’exclusion du droit de rétraction
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation en droit français, issu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, dans les cas suivants :
• Entre professionnels ;
• Pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours et a commencé avec l’accord préalable exprès du client lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
12.1 – Responsabilité du client
Vous reconnaissez être seul responsable de votre commande.
En commandant les prestations, le client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport en salle ou en extérieur, et plus particulièrement des activités proposées par la société Step in Love, à savoir notamment la danse avec acrobaties, le pôle danse, le pôle tissu, la gymnastique.
12.2 – Responsabilité et limitations de responsabilité de la société Step in Love
En toutes circonstances et pour toutes les étapes de prise de commande et d’exécution des prestations, la société Step in Love n’a qu’une obligation de moyen.
Seule la mise en contact effective avec le prestataire ainsi que la délivrance de cours, ou de prestations esthétiques relève d’une obligation de résultat.
La responsabilité de la société Step in Love ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Sauf en cas de faute lourde à l’origine exclusive du préjudice subi, la société Step in Love ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects, matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec l’exécution de ses services.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la société Step in Love vous acceptez que l’indemnité qui serait mise à la charge de la société Step in Love soit limitée au prix que vous avez réglé lors de la passation de commande.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du client ou de la société Step in Love ne pourra être recherchée si l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, décisions administratives.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ DES CGV
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent, avec la commande, l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
ARTICLE 15 – RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Pour tout litige découlant de l’exécution du présent contrat la partie la plus diligente devra obligatoirement saisir les tribunaux compétents, relevant du ressort de la Cour d’appel de Paris.